Conditions Générales d'Utilisation

Version au Jeudi 06 Octobre 2022

IMPORTANT :

IL EST EXPRESSEMENT CONVENU QUE TOUTE UTILISATION DU SITE www.optique-saintmartin.com ET TOUT ACCES A L’UN QUELCONQUE DE SES CONTENUS EFFECTUES A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT IMPLIQUENT OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE AINSI QUE LE RESPECT, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION. L’UTILISATEUR DECLARE EN CONSEQUENCE AVOIR LU ET PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.

EN CAS DE RESERVES OU DE CONTESTATION SUR TOUT OU PARTIE DES DISPOSITIONS DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, L’UTILISATEUR RECONNAIT QU’IL N’AURA PLUS DE DROIT D’ACCEDER AUX CONTENUS DU SITE.

ARTICLE 1. DEFINITIONS


Pour les besoins des présentes conditions générales d’utilisation et de l’utilisation et de l’accès au Site et à son contenu, les termes suivants ont la définition ci-après mentionnée, d’autres termes pouvant par ailleurs être définis dans les présentes conditions générales d’utilisation.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désignent l’ensemble des stipulations prévues aux présentes ayant pour objet de définir les modalités et règles d’accès et d’utilisation du Site, ainsi que des informations qui y sont contenues.

« Cookie(s) » : désigne un fichier texte susceptible d’être enregistré, sous réserve des choix de l’Utilisateur, dans un espace dédié du disque dur du Terminal de l’Utilisateur, à l’occasion de la consultation d’un service en ligne grâce à son logiciel de navigation. Un fichier Cookie permet à son émetteur d’identifier le Terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d’enregistrement du Cookie.

« Donnée(s) Personnelle(s) » : désigne, dans le cadre de politique sur l’utilisation des Cookies, les données qui se rapportent au seul Utilisateur à un instant donné, indépendamment du Terminal qu’il utilise.

« Information(s) de Navigation » ou « Navigation » : désigne les informations qui se rapportent à la connexion d’un Terminal à un service de communication électronique à un instant donné. L’Opticien (et/ou prestataires et mandataires autorisés) est susceptible de traiter des Informations de Navigation, même s’il ne sait pas nécessairement quel Terminal utilise l’Utilisateur, ni qui est l’Utilisateur est à un instant donné.

Ces Informations de Navigation concernent, notamment :

  • La date et l’heure de connexion d’un Terminal à un service de communication électronique ;
  • L’url www.optique-saintmartin.com de la page Internet de provenance (« referer ») du Terminal accédant à un service de communication électronique ;
  • Le type de système d’exploitation utilisé par le Terminal (Windows, MacOs, Linux, Unix, BeOS, etc.) ;
  • Le type et la version du logiciel de Navigation utilisé par un Terminal (Internet Explorer, Safari, Firefox, Chrome, Opera, etc.) ;
  • La langue d’utilisation du logiciel de Navigation utilisée par le Terminal ;
  • L’identifiant et le contenu d’un fichier Cookie stocké par les soins de L’Opticien (et/ou prestataires et mandataires autorisés) dans le Terminal.

« Opticien » : désigne OPTIQUE SAINT MARTIN PLACE JEAN RAMEAU 40390 ST MARTIN DE SEIGNANX.

« Site » : désigne le site internet www.optique-saintmartin.com à partir duquel les Utilisateurs pourront avoir accès aux services et contenus mis à disposition par l’Opticien.

« Terminal(aux) » : désigne l’équipement matériel (ordinateur, tablette, smartphone, téléphone, etc.) que l’Utilisateur utilise pour consulter ou voir s’afficher un site, une application, un contenu publicitaire, etc.

« Utilisateur(s) » : désigne tout utilisateur du Site, personne physique ou personne morale.

ARTICLE 2. OBJET


Les présentes CGU régissent les modalités d’accès et d’utilisation du Site par tout Utilisateur.

Le Site à seulement pour objet d’assurer la promotion et d’informer les Utilisateurs sur les services rendus par L’Opticien. Ces services sont souscrits par l'Utilisateur, auprès de L’Opticien, en vertu d'un accord distinct.

ARTICLE 3. ACCES AU SITE


L’accès au Site se fait via internet.

Pour utiliser le Site, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans (ou de tout âge légal de majorité de son pays de résidence), et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser ce Site conformément aux présentes CGU.

L’Opticien se réserve le droit de modifier, corriger ou supprimer des contenus ou d’interrompre temporairement le Site, notamment à des fins de maintenance, à tout moment, sans préavis, et sans indemnité.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS


Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur s’engage à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

  • Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par la loi ;
  • Ne pas pirater le Site ou y introduire un code malveillant, un virus, ou des données nuisibles ;
  • Ne pas utiliser les informations présentes sur le Site directement ou indirectement à des fins commerciales ;
  • Ne pas utiliser directement ou indirectement les informations présentes sur le Site en vue de leur utilisation par un site concurrent ou par un autre site comme des sites comparateurs ;
  • Ne pas dénigrer le Site ;
  • Ne pas tenter de détourner les internautes vers un autre site ou un concurrent ; et de manière plus générale
  • Utiliser le Site conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU.

L’Opticien se réserve le droit, à tout moment et à son entière discrétion, de suspendre ou de supprimer l’accès au Site à un ou des Utilisateurs et à prendre toutes les mesures contre ces derniers, si L’Opticien considère que cet ou ces Utilisateurs ne respectent pas les CGU.

ARTICLE 5. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE


Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter du premier accès au Site et pour aussi longtemps qu’elles seront applicables dans les conditions précisées à l’article 6 ci-dessous.

ARTICLE 6. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION


L’Opticien peut être amené à faire évoluer les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles CGU entreront en vigueur à leur date de publication sur le Site sous réserve d’avoir informé l’Utilisateur de leur mise à jour par la mention suivante : « Dernière mise à jour le [date de mise à jour] ».

La poursuite de l’utilisation du Site par l’Utilisateur ainsi informé, postérieurement à la date de publication des CGU modifiées, sera réputée avoir été faite en consentant à la nouvelle version des CGU.

ARTICLE 7. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL


L’Opticien applique les obligations de la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les dispositions du règlement UE 2016/679 du 25 mai 2018 sur la protection des données (ci-après, le « RGPD ») ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que l’Utilisateur peut être amené à lui communiquer dans le cadre de sa Navigation sur le Site.

La politique de confidentialité, présente à l’adresse suivante, détaille les modalités applicables à la collecte et au traitement des données personnelles des Utilisateurs sur le Site : www.optique-saintmartin.com

ARTICLE 8. LIMITE DE RESPONSABILITE


L’Utilisateur utilise le Site sous sa responsabilité exclusive et est seul responsable des conséquences de cette utilisation. Il lui appartient donc de se protéger contre les dangers de l’Internet, et de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus qui pourrait affecter son ordinateur ou son matériel informatique.

L’Opticien ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages et préjudices directs et indirects de quelque nature qu’ils soient, résultant de toute utilisation du Site par les Utilisateurs.

L’Opticien s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

L’Opticien ne sera pas responsable des dommages découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site.

L’Opticien ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.

ARTICLE 9. LIEN HYPERTEXES


Les sites ayant un lien hypertexte renvoyant vers le Site ne sont pas sous le contrôle de l’Opticien, par conséquent, celui-ci décline toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant ces sites. Afin de comprendre les pratiques de ces sites tiers, l'Utilisateur est invité à consulter leurs conditions générales d’utilisation et leurs politiques de confidentialités

Le Site contient des liens vers d’autres sites. Ces sites internet étant édités et gérés par des tiers, et dans la mesure où l’Opticien n’exerce aucun contrôle sur le contenu publié sur ces sites, l’Utilisateur s’interdit d’entamer toute action judiciaire relative au contenu de ces sites ou à leur utilisation à l’encontre de l’Opticien. Par ailleurs, l'existence d'un lien entre le Site et un site tiers ne signifie pas que l’Opticien approuve le contenu de ce site internet et, en particulier, l'utilisation qui pourrait en être faite. Ces liens sont mis à la disposition des Utilisateurs pour faciliter leur navigation

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE


L’accès au Site confère aux Utilisateurs un droit d’usage personnel et non exclusif du Site et de ses contenus.

Tous les éléments présents sur le Site et le Site en lui-même sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle.

Par éléments, il est entendu de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d’écran, fonds d’écran, marques, modèles, logiciels, etc.

Ces éléments appartiennent à l’Opticien ou bien sont utilisés avec l’accord de leurs propriétaires.

Aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site, n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique, etc.) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable de l’Opticien, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE


L’Opticien n’offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Site en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur, et par la jurisprudence des tribunaux français.

ARTICLE 12. INDEPENDANCE DES STIPULATIONS


Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite, mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE- JURIDICTION


Les présentes conditions sont régies par la loi française.

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort de la cour d’appel du siège de l’Opticien seront seules compétentes pour connaître de tout litige éventuel relatif aux présentes CGU.

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